Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dookonect - Service SaaS Odoo
Version 1.0 - Date d'entrée en vigueur : 20 janvier 2025

Article 1 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• "Service" : La plateforme SaaS Dookonect permettant l'accès à une instance Odoo hébergée, incluant les fonctionnalités de gestion commerciale, comptable et opérationnelle.
• "Prestataire" : DevKonect, entreprise de droit guinéen, éditeur et opérateur du Service Dookonect.
• "Abonné" ou "Client" : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre Dookonect.
• "Utilisateur" : Toute personne physique autorisée par l'Abonné à accéder au Service.
• "Données" : L'ensemble des informations, fichiers et contenus stockés par l'Abonné dans le Service.
• "Instance" : L'environnement Odoo dédié de l'Abonné, accessible via un sous-domaine personnalisé.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture du Service Dookonect par le Prestataire à l'Abonné.

Le Service Dookonect permet aux entreprises d'accéder à une solution de gestion d'entreprise complète (ERP) basée sur Odoo, hébergée et maintenue par le Prestataire.

Article 3 - Acceptation des Conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. En créant un compte ou en souscrivant à une offre, l'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. L'Abonné sera informé par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 4 - Offres et Tarifs

4.1 Offres disponibles

4.2 Contenu des offres

Toutes les offres incluent :

• Hébergement sécurisé de l'instance Odoo
• Sauvegardes quotidiennes automatiques
• Support technique par email et téléphone
• Mises à jour de maintenance et de sécurité
• Accès aux modules de base (selon l'offre souscrite)

4.3 Frais d'implémentation

Les frais d'implémentation comprennent :

• Configuration initiale de l'instance
• Paramétrage de base (plan comptable, devise, informations entreprise)
• Formation utilisateur de démarrage
• Accompagnement à la première utilisation

Article 5 - Commande et Paiement

5.1 Processus de commande

La souscription s'effectue :

1. En ligne sur le site app.dookonect.com
2. Par contact direct avec le Prestataire

5.2 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par :

• Orange Money
• MTN Mobile Money
• Kulu
• Virement bancaire (sur demande)

5.3 Facturation

• Les frais d'implémentation sont payables à la commande
• L'abonnement est facturé annuellement, d'avance
• Une facture est émise et envoyée par email à chaque paiement

5.4 Retard de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance :

• J+15 : Suspension de l'accès au Service avec préavis par email
• J+30 : Résiliation automatique de l'abonnement

Durant la période de suspension, les Données restent conservées. Après résiliation, les Données sont supprimées dans un délai de 30 jours.

Article 6 - Période d'Essai

6.1 Durée et conditions

Le Prestataire offre une période d'essai gratuite de 14 jours permettant de tester le Service sans engagement.

Durant cette période :

• Accès complet aux fonctionnalités du plan choisi
• 1 utilisateur autorisé
• Aucune carte bancaire requise

6.2 Conversion en abonnement

À l'issue de la période d'essai :

• L'Abonné peut souscrire à une offre payante
• Sans souscription, l'accès est désactivé et les données de test supprimées sous 7 jours

6.3 Garantie satisfait ou remboursé

Si l'Abonné souscrit à une offre payante et n'est pas satisfait, il peut demander un remboursement intégral dans les 14 premiers jours suivant le paiement, sans avoir à justifier sa décision.

Cette garantie ne s'applique qu'une seule fois par Abonné et exclut les frais d'implémentation si les prestations ont été réalisées.

Article 7 - Durée et Renouvellement

7.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'activation du Service.

7.2 Renouvellement

L'abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues à l'Article 12.

7.3 Non-renouvellement

L'Abonné peut s'opposer au renouvellement en notifiant sa décision par email au moins 30 jours avant la date d'échéance annuelle.

Article 8 - Niveau de Service (SLA)

8.1 Disponibilité

Le Prestataire s'engage à assurer une disponibilité du Service de 99% par mois, calculée sur la base de 24h/24, 7j/7.

Sont exclus du calcul :

• Les opérations de maintenance planifiées (préavis de 48h minimum)
• Les cas de force majeure
• Les dysfonctionnements liés aux équipements ou à la connexion de l'Abonné

8.2 Support technique

Contact support :

• Email : amadou.bah@devkonect.com
• Téléphone : +224 627 75 82 93

8.3 Sauvegardes

Le Prestataire réalise des sauvegardes quotidiennes automatiques de l'ensemble des Données avec une rétention de 7 jours.

La restauration d'une sauvegarde peut être demandée au support en cas de besoin.

8.4 Maintenance

Les opérations de maintenance sont effectuées :

• De préférence en dehors des heures ouvrées (nuit, week-end)
• Avec un préavis de 48h minimum sauf urgence de sécurité
• En minimisant l'impact sur la disponibilité du Service

Article 9 - Obligations de l'Abonné

L'Abonné s'engage à :

9.1 Usage licite

• Utiliser le Service conformément à son objet et à la législation en vigueur
• Ne pas utiliser le Service pour des activités illicites ou frauduleuses
• Ne pas stocker de contenus illégaux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers

9.2 Sécurité du compte

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés
• Informer immédiatement le Prestataire en cas de compromission de son compte

9.3 Paiement

• Régler les sommes dues aux échéances convenues
• Maintenir des informations de facturation exactes et à jour

9.4 Données

• Être responsable des Données stockées dans le Service
• Disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus importés

Article 10 - Propriété Intellectuelle

10.1 Propriété du Service

Le Service Dookonect, incluant son infrastructure, ses développements spécifiques et sa documentation, reste la propriété exclusive du Prestataire.

L'Abonné bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de son abonnement.

10.2 Logiciel Odoo

Le Service utilise le logiciel Odoo distribué sous licence LGPL. L'Abonné bénéficie des droits accordés par cette licence pour les composants concernés.

10.3 Données de l'Abonné

L'Abonné reste propriétaire de l'ensemble de ses Données. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces Données, qui ne sont utilisées que pour la fourniture du Service.

Article 11 - Données Personnelles

11.1 Responsabilité

Dans le cadre du Service :

• Le Prestataire est responsable de traitement pour les données de gestion de compte (identification, facturation)
• L'Abonné est responsable de traitement pour les données qu'il collecte et stocke via le Service

11.2 Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données conformément aux finalités du Service
• Mettre en oeuvre des mesures de sécurité appropriées
• Ne pas céder ou vendre les données à des tiers
• Permettre l'exercice des droits des personnes concernées

11.3 Sous-traitants

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution du Service :

• Prestataire de paiement (Djomy)
• Services de sauvegarde
• Services d'infrastructure

11.4 Politique de confidentialité

Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la Politique de Confidentialité, disponible sur le site du Service et constituant une annexe aux présentes Conditions.

Article 12 - Résiliation

12.1 Résiliation par l'Abonné

L'Abonné peut résilier son abonnement :

• À l'échéance annuelle, avec un préavis de 30 jours notifié par email
• Pendant la période d'essai ou dans les 14 jours suivant le premier paiement (remboursement intégral)

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

12.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement :

• En cas de non-paiement persistant (voir Article 5.4)
• En cas de violation grave des présentes Conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• En cas d'utilisation frauduleuse ou illicite du Service (effet immédiat)

12.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès au Service est désactivé
• L'Abonné peut demander l'export de ses Données dans un délai de 30 jours
• Les Données sont supprimées définitivement après ce délai

Article 13 - Responsabilité et Garanties

13.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution du Service conformément aux présentes Conditions.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de l'abonnement annuel payé par l'Abonné.

13.2 Exclusions

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées par l'Abonné)
• Des dysfonctionnements liés aux équipements ou à la connexion Internet de l'Abonné
• De l'utilisation faite du Service par l'Abonné ou ses Utilisateurs
• Des contenus stockés par l'Abonné dans le Service

13.3 Garanties

Le Prestataire garantit que le Service est fourni avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel.

Le Service est fourni "en l'état". Le Prestataire ne garantit pas que le Service répondra à tous les besoins spécifiques de l'Abonné.

Article 14 - Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Guerres, émeutes, troubles civils
• Pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications
• Cyberattaques d'ampleur exceptionnelle
• Décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution

En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 - Droit Applicable et Litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Guinée.

15.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une réclamation doit être adressée par email à amadou.bah@devkonect.com.

15.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Conakry, République de Guinée.

Article 16 - Dispositions Diverses

16.1 Intégralité

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service, remplaçant tout accord antérieur.

16.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

16.3 Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 17 - Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou au Service :

DevKonect

• Adresse : Kipé Dadia, Ratoma, Conakry, Guinée
• Email : amadou.bah@devkonect.com
• Téléphone : +224 627 75 82 93
• Site web : dookonect.com

Dernière mise à jour : 20 janvier 2025